La maison du diagnostic

Obligations

Les obligations

A la location comme à la vente, un certain nombre de diagnostics sont obligatoires.

Dans le cas d'une vente, ils sont pris en charge par le vendeur.

Dans le cas d'un bien en location, ils sont pris en charge par le propriétaire ou le gestionnaire du bien.

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La Maison du Diagnostic est à votre disposition du Lundi au Samedi de 8h00 à 20h00

Nos Diagnostics

DIAGNOSTIC : LOI CARREZ

Pour qui ? : Tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2 : c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels.
Validité : Illimité, sauf si modification
Nature de la transaction : Vente

DIAGNOSTIC : AMIANTE

Pour qui ? : Sont concernés tous les immeubles d'habitations et tous les immeubles commerciaux ou professionnels dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Validité :3 ans si présence d'amiante, sinon illimité.
Nature de la transaction : Vente

DIAGNOSTIC : PLOMB

Pour qui ? : Le diagnostic est obligatoire pour les ventes et les locations sur l'ensemble de la France si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.
Validité : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location si présence de Plomb, sinon illimité.
Nature de la transaction : Vente et Location

DIAGNOSTIC : PERFORMANCE ENERGETIQUE

Pour qui ? : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).
Validité : 10 ans
Nature de la transaction : Vente et Location

DIAGNOSTIC : GAZ

Pour qui ? : Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de quinze ans.
Validité : 3 ans
Nature de la transaction : Vente

DIAGNOSTIC : TERMITES

Pour qui ? : Ce diagnostic est obligatoire dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis.
Validité : 6 mois
Nature de la transaction : Vente

DIAGNOSTIC : RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Pour qui ? : Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière
Validité : 6 mois
Nature de la transaction : Vente et Location

DIAGNOSTIC : PRET A TAUX ZERO

Pour qui ? : Pour toutes les maisons de plus de 20 ans.
Validité : NA
Nature de la transaction : Vente

DIAGNOSTIC : ACCESSIBILITE HANDICAPE

Pour qui ? : les bâtiments recevant du public de 700 à 1500 personnes auront jusqu'à fin 2009 et les autres jusqu'à fin 2010. Puis pour les autres, la date limite sera 2015.
Validité : NA
Nature de la transaction : NA

DIAGNOSTIC : ELECTRICITE

Pour qui ? : Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de quinze ans.
Validité : 3 ans
Nature de la transaction : Vente