DIAGNOSTIC : GAZ

En accord avec le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, depuis le 1er novembre le vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation datant de plus de 15 ans mais également pour celles dont l installation a été modifiée ou complétée dont le certificat de conformité date de plus de 3 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic immobilier spécifique : le diagnostic gaz.
Cette évaluation aura pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.

Diagnostic Gaz : Pour qui ?

Tout propriétaire d'un bien immobilier équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devra faire effectuer ce diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz). Toutefois, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par cet état de l'installation intérieur de gaz. Le diagnostic ne porte que sur ce qui est visible et accessible le jour de l'établissement du diagnostic.
Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également être soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d'aides (alloué au travers de conventions nationales et départementales) quant à la mise en conformité de leur habitation.

Diagnostic Gaz : Durée de validité

Le diagnostic gaz produit lors de la transaction d'un bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l'acte de vente.

Diagnostic Gaz : En cas d'absence
En cas d'absence de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement qui aurait normalement du être soumis à un tel certificat de contrôle, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

L'acquéreur dispose d'une année à compter de la signature de l'acte de vente pour formuler une réclamation.

Le diagnostic : Gaz

Le diagnostiqueur effectuant un état de l'installation intérieur de gaz d'un bien immobilier portera son attention sur divers points sensibles :

• Vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
• Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement.
• Contrôle des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
• Evaluation des systèmes de ventilation et d'aération du bien immobilier.
• Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel aura dressé un bilan de l'installation au gaz naturel entrant dans l'une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. La découverte d'un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à couper tout ou partie de l'installation et à en référer au distributeur de gaz : l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu.