Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez.
Ce certificat immobilier garanti à l'acheteur la superficie du logement qu'il souhaite acquérir mais également sert à prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.
La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel. Néanmoins, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants.
Tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2 : c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels. Entre autre, sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins, etc... Ne sont pas concernés par les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
En cas de non respect de la loi : En pareil cas vous vous exposez à une double sanction, au bénéfice exclusif de l'acquéreur : - une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée. - une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte.
Si aucun travaux d'importance venant modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier n'est réalisé, un diagnostic loi Carrez dispose d'une validité illimitée.
Le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.
Etape de l'intervention - Métrage pièce par pièce - Mesure total en tenant compte des règles de calcul spécifiques aux lots de copropriété.
Si aucune mention de la superficie n'est faite lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, l'acheteur peut réclamer la nullité de l'acte dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature.
Si le diagnostic immobilier loi Carrez s'avère erroné (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré), le nouveau propriétaire peut demander une réévaluation du prix du bien immobilier en fonction de l'erreur (l'usage est de 1% de réduction par mètre carré de différence).
L'acquéreur dispose d'une année à compter de la signature de l'acte de vente pour formuler une réclamation.