ACCESSIBILITE HANDICAPES - 18/02/2015

Le 1er janvier 2015 était la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation. Engager une démarche d’Ad’AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

Qu’est ce que c’est ?

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Il s’agit de faire connaître :

• le descriptif du bâtiment,
• la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
• le phasage des travaux sur chacune des années,
• les moyens financiers mobilisés.

Le diagnostic constitue une étape préalable indispensable à l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).