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MISE EN COPROPRIETE

Lorsqu'un propriétaire d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans veut vendre en lot, il devra, avant sa mise en copropriété, réaliser :

- Un Diagnostic Technique (Loi SRU) portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduits et canalisations collectives ainsi que des équipements communs de sécurité;

- Un relevé des surfaces et un plan de l'immeuble

- Le calcul des tantièmes de propriété et la rédaction du descriptif de division

- Le réglement de copropriété

 

ASSURANCE & CERTIFICATION

Notre travail est assuré par :
DPE Saint-Priest
Nos diagnostiqueurs sont certifiés par :
Amiante avant travaux Lyon

NOS services