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LOI BOUTIN
Les locations doivent faire apparaître la valeur de la surface locative du bien. Cette surface doit être calculée de manière très précise puisqu'il est possible pour un locataire de demander une réduction de son loyer si la surface n'a pas été calculée correctement et qu'elle laisse apparaître une différence d'au moins 5% entre ce qui a été déclaré sur le contrat de bail et la réalité.
Les mesurages selon la Loi Boutin est une obligation pour les locations.
La surface habitable est calculée sans tenir compte des pièces dont la hauteur n'atteint pas 1.80 mètre.
Le diagnostic a une validité illimitée sauf si des travaux modifiant la structure du logement sont intervenus, comme un agrandissement ou un ajout d'étage par exemple.
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