LOI CARREZ
La loi Carrez établi un métrage de la superficie des biens à vendre. Elle est obligatoire pour tout bien en copropriété.
Ainsi les personnes souhaitant acquérir un bien pourront comparer non seulement le nombre de m² des différents logements mais également le prix au m² demandé.
Cette superficie tient compte de toutes les parties du bien considérées comme closes et couvertes. Les superficie des embrasures, des cloisons, des escaliers ne sont pas conservées, ainsique les parties dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1.80m.
Ainsi des biens qui peuvent apparaître plus grande extérieurement peuvent en réalité, se retrouver avec une superficie selon la loi Carrez plus petite.
La superficie loi Carrez aura une durée de validité illimitée, sauf en cas de modifications, sachant que le recours en cas de différence n'est que de 1 an. Aussi il est fortement conseiller de la refaire à chaque transaction.
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